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T-15.01, r. 0.1 - Code de déontologie des conciliateurs du Tribunal administratif du logement

Article 10
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Texte complet
10. Dès que le conciliateur reconnaît une situation réelle, potentielle ou apparente de conflit d’intérêts, il doit le divulguer aux parties et en aviser son supérieur hiérarchique qui référera le dossier à un autre conciliateur.
Décision 2019-02-20, a. 10.
En vig.: 2019-03-21
10. Dès que le conciliateur reconnaît une situation réelle, potentielle ou apparente de conflit d’intérêts, il doit le divulguer aux parties et en aviser son supérieur hiérarchique qui référera le dossier à un autre conciliateur.
Décision 2019-02-20, a. 10.
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